Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) en location reste valable dix ans, sauf exceptions récentes. Depuis 2025, les logements classés G ne peuvent plus être loués, avec des restrictions à venir pour les classes F et E. Ce certificat, délivré par un diagnosticien certifié, informe locataires et propriétaires sur la consommation énergétique, renforçant transparence et conformité dans les transactions immobilières.
Période de validité du Diagnostic de Performance Énergétique en location : réglementation actuelle et calendriers
La validité du dpe en location dépend principalement de la date de réalisation du diagnostic et des évolutions réglementaires récentes. Depuis juillet 2021, la durée standard d’un DPE est de 10 ans pour les locations, sauf exceptions. Pour les diagnostics réalisés avant cette date, des dérogations s’appliquent : ceux datés entre janvier 2018 et juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025, obligeant à renouveler le DPE pour toute nouvelle mise en location.
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Pour suivre l’évolution des interdictions, un calendrier législatif s’impose : les logements classés G ne peuvent plus être loués depuis 2025, ceux classés F le seront à partir de 2028, et la classe E dès 2034. Ces restrictions progressives obligent les propriétaires à vérifier leur classement et à anticiper d’éventuels travaux de rénovation énergétique.
Un nouveau DPE devient aussi nécessaire en cas de changement de locataire ou à l’issue de la période de 10 ans. Une rénovation substantielle peut entraîner la réalisation d’un diagnostic actualisé pour refléter la performance énergétique améliorée et faciliter la future mise en location.
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Obligations légales et responsabilités du bailleur concernant le DPE en location
Définition et documents à fournir au locataire
Le DPE, ou Diagnostic de Performance Énergétique, est obligatoire pour toute mise en location d’un logement, depuis 2006. Ce document, établi par un professionnel certifié, évalue la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre, classant le bien de A à G. Il doit être transmis au locataire dès la première visite ou au plus tard lors de la signature du bail. Son absence constitue un manquement légal, exposant le bailleur à des sanctions financières. Le DPE doit être accompagné d’autres diagnostics comme l’état des risques et le constat de risque d’exposition au plomb, composant le dossier de diagnostics techniques.
Modalités de remise et validité du DPE lors de l’état des lieux ou en cours de bail
Pour être valide, le DPE doit dater de moins de dix ans, sauf exceptions liées à la réforme de 2021 : les diagnostics réalisés entre janvier 2018 et juin 2021 ont expiré fin 2025. Le document doit être remis au locataire lors de l’état des lieux d’entrée. En cas de renouvellement du bail, il est conseillé de vérifier la date de validité du DPE : un diagnostic périmé rend la location irrégulière.
Règles spécifiques pour la location meublée, les cas de sous-location, et en zone tendue
Les obligations s’appliquent quel que soit le type de bail, y compris en location meublée ou étudiante, et en zone tendue. En cas de sous-location, le sous-locataire doit bénéficier des mêmes garanties : le DPE reste obligatoire. Même lors de loyers modérés ou pour de petites surfaces, si le bien dépasse 4 m² et n’est pas classé monument historique, le DPE s’impose. Depuis 2025, la location des logements classés G est interdite, renforçant la responsabilité du bailleur sur le respect des seuils énergétiques et la remise à jour régulière du diagnostic.
Conséquences et sanctions en cas de DPE non valide ou absent
Amendes administratives, sanctions civiles et possibilités de recours pour le locataire
L’absence ou la non-validité du DPE lors d’une location peut entraîner des amendes administratives : jusqu’à 3 000 € pour un particulier, et 15 000 € pour une personne morale. Le bailleur s’expose aussi à des sanctions civiles : le locataire peut demander en justice la diminution du loyer, voire l’annulation du bail. Si le DPE n’est pas remis, le locataire peut se tourner vers la justice ou saisir la DGCCRF.
Le locataire a également le droit de réclamer la réalisation d’un DPE conforme ou, en cas de préjudice, une compensation financière. Les organismes publics, comme Allô Service Public, peuvent accompagner dans ces démarches.
Impact sur la validité du contrat de location et sur la possibilité d’augmentation de loyer
Un DPE absent ou périmé remet en cause la validité du contrat de location. Sans DPE valide, le bail est juridiquement fragile : impossible d’appliquer une révision du loyer, ou d’augmenter le montant au renouvellement. Certaines locations peuvent même devenir interdites si le logement est classé F ou G à partir de 2025.
Jurisprudence et exemples concrets de sanctions appliquées en cas de défaut
La jurisprudence récente confirme la sanction de bailleurs pour défaut de DPE : annulation du bail, restitution de loyers, ou dommages-intérêts au locataire. Plusieurs décisions de tribunaux illustrent la sévérité des juges et la nécessité d’un DPE valide pour toute location.
Conseils pratiques pour maintenir un DPE valide lors d’une mise en location
Vérifier les dates d’expiration et anticiper les renouvellements face aux prochaines interdictions
La durée de validité du DPE figure parmi les obligations majeures du bailleur. Depuis 2025, un DPE est valable dix ans, sauf exceptions pour ceux réalisés avant juillet 2021. Un DPE réalisé entre janvier 2018 et juin 2021 a expiré au 1er janvier 2025 : il doit donc être renouvelé pour louer légalement. Cette vigilance permet d’éviter tout refus de location ou sanction, surtout avec l’interdiction immédiate de location pour les logements classés G, et l’extension prochaine à la classe F en 2028.
Évaluer les prix et choisir un diagnostiqueur certifié
Le prix du DPE pour la location dépend du type de bien, de sa surface et de son emplacement : il varie généralement entre 100 € et 250 €. Choisissez toujours un diagnostiqueur certifié : la certification est indispensable, tout comme l’assurance professionnelle et l’enregistrement officiel. Un professionnel non certifié expose le bailleur à des amendes pouvant aller jusqu’à 15 000 €, voire 30 000 € en cas de récidive.
Profiter d’une rénovation énergétique pour améliorer le DPE et sécuriser la location future
En réalisant des travaux d’amélioration énergétique (isolation, ventilation, remplacement du système de chauffage), il est possible d’améliorer la note DPE, d’anticiper les prochaines interdictions locatives et de valoriser son bien. Une rénovation coordonnée (« bouquet de travaux ») permet de gagner plusieurs classes et de limiter durablement les coûts énergétiques pour les locataires.
